Dernière mise à jour 01/07/2025
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Article 18 En vigueur depuis le 13 juin 2016 - AUTONOME

Pour l'année 2016, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :


TAUX APPLICABLES

LIMITE DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS

Année

(en euros)

Trimestre

(en euros)

Mois

(en euros)

Semaine

(en euros)

Jour ou fraction de jour

(en euros)

0 %

-moins de

14 446

3 612

1 204

278

46

12 %

-de

14 446

3 612

1 204

278

46



41 909

10 477

3 492

806

134

20 %

-au-delà de

41 909

10 477

3 492

806

134



Nota:

Modifications effectuées en conséquence de l'article 2-I 1° de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015.