I ter : Prélèvement opéré d'office sur les produits de certains placements - Code général des impôts, CGI
Affiner votre recherche d'articles
En vigueur uniquement
Dernière mise à jour 27/04/2024
Newsletter hebdo
saisir un email
Accueil
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier : Impôt sur le revenu
Section III : Revenus des capitaux mobiliers
I ter : Prélèvement opéré d'office sur les produits de certains placements
Le code
général des impôts
I ter : Prélèvement opéré d'office sur les produits de certains placements
6 quater - 6 quinquies
Article 6 quater
6 quater
Article 6 quinquies
6 quinquies
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté.
OK
Plus d'infos
