Dernière mise à jour 02/05/2024

Accueil Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Section IV : Autres impositions I : Redevance communale des mines

Le code général des impôts

I : Redevance communale des mines121 sexies - 121 sexies

Article 121 sexies 121 sexies