Section IV : Autres impositions - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 19/04/2024
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Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre premier : Impositions communales
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Section IV : Autres impositions
Le code
général des impôts
Section IV : Autres impositions
121 sexies - 121 sexies
I : Redevance communale des mines
121 sexies
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