Section II bis : Evaluation de la valeur locative des locaux commerciaux et biens divers - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 08/05/2024
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Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre premier : Impositions communales
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Section II bis : Evaluation de la valeur locative des locaux commerciaux et biens divers
Le code
général des impôts
Section II bis : Evaluation de la valeur locative des locaux commerciaux et biens divers
121 quinquies.0 DC - 121 quinquies.0 DC
Article 121 quinquies.0 DC
121 quinquies-0 DC
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