Dernière mise à jour 27/04/2024

Accueil Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre II : Contributions indirectes Section unique : Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements I : Dispositions générales 7° : Fermeture des établissements

Le code général des impôts

7° : Fermeture des établissements141 - 141

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