I : Dispositions générales - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 25/04/2024
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Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre premier : Impositions communales
Chapitre II : Contributions indirectes
Section unique : Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements
I : Dispositions générales
Le code
général des impôts
I : Dispositions générales
124 - 141
1° : Déclaration d'existence
124
2° : Classement des spectacles
126
4° : Réunions sportives
126 F
5° : Contrôle des entrées dans les salles. Billets
127 - 131 A
Article 127
127
Article 128
128
Article 129
129
Article 130
130
Article 131
131
Article 131 A
131 A
6° : Assiette et contrôle de la taxe
137 - 139
Article 137
137
Article 138
138
Article 139
139
7° : Fermeture des établissements
141
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