Dernière mise à jour 04/05/2024

Accueil Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre II : Contributions indirectes Section unique : Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements I : Dispositions générales 4° : Réunions sportives

Le code général des impôts

4° : Réunions sportives126 F - 126 F

Article 126 F 126 F