1° : Déclaration d'existence - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 06/05/2024
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Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre premier : Impositions communales
Chapitre II : Contributions indirectes
Section unique : Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements
I : Dispositions générales
1° : Déclaration d'existence
Le code
général des impôts
1° : Déclaration d'existence
124 - 124
Article 124
124
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