Dernière mise à jour 06/05/2024

Accueil Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers Chapitre III : Enregistrement Section V : Taxe au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports routiers

Le code général des impôts

Section V : Taxe au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports routiers159 octies - 159 octies

Article 159 octies 159 octies