Dernière mise à jour 06/05/2024

Accueil Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers Chapitre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées Section II : Etablissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles

Le code général des impôts

Section II : Etablissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles159 ter A - 159 ter A

III : Huiles 159 ter A