Dernière mise à jour 03/05/2024

Accueil Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse Chapitre unique : Impôts directs et taxes assimilées Section II : Autres impositions

Le code général des impôts

Section II : Autres impositions155 bis A - 155 bis A

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