Dernière mise à jour 18/04/2024

Accueil Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse Chapitre unique : Impôts directs et taxes assimilées

Le code général des impôts

Chapitre unique : Impôts directs et taxes assimilées155.0 bis - 155 bis A

Section I : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux 155-0 bis

Section II : Autres impositions 155 bis A