Section I : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 05/05/2024
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Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse
Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse
Chapitre unique : Impôts directs et taxes assimilées
Section I : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
Le code
général des impôts
Section I : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
155.0 bis - 155.0 bis
Article 155.0 bis
155-0 bis
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