Dernière mise à jour 05/05/2024

Accueil Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Section I : Dispositions générales I : Des formalités B : Accomplissement des formalités 1 : Bureaux compétents 1 : Services compétents a : Enregistrement

Le code général des impôts

a : Enregistrement250 A - 250 A

Article 250 A 250 A