1 : Bureaux compétents - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 02/05/2024
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Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section I : Dispositions générales
I : Des formalités
B : Accomplissement des formalités
1 : Bureaux compétents
Le code
général des impôts
1 : Bureaux compétents
250 A - 251
a : Enregistrement
250 A
b : Formalité fusionnée
251
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