Dernière mise à jour 26/04/2024

Accueil Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées Section II bis : Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public

Le code général des impôts

Section II bis : Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public331 M bis - 331 M ter

Article 331 M bis 331 M bis

Article 331 M ter 331 M ter