Section II bis : Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 29/03/2024
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Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées
Section II bis : Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels
Le code
général des impôts
Section II bis : Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels
331 M bis - 331 M ter
Article 331 M bis
331 M bis
Article 331 M ter
331 M ter
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