II : Employeurs occupant dix salariés et plus - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 19/04/2024
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Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'Etat
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre VI ter : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
II : Employeurs occupant dix salariés et plus
Le code
général des impôts
II : Employeurs occupant dix salariés et plus
163 undecies - 163 undecies C
1° : Employeurs de cinquante salariés et plus
163 undecies
2° : Montant de la participation
163 undecies A - 163 undecies C
Article 163 undecies A
163 undecies A
Article 163 undecies C
163 undecies C
3° : Obligations déclaratives et versement de la participation
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