Dernière mise à jour 27/04/2024

Accueil Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre VI ter : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue II : Employeurs occupant dix salariés et plus 3° : Obligations déclaratives et versement de la participation

Le code général des impôts

3° : Obligations déclaratives et versement de la participation -