Article 163 undecies C En vigueur depuis le 10 avril 2009 - AUTONOME
Les réductions de versement prévues à l'article 235 ter EB du code général des impôts pour les employeurs qui atteignent ou dépassent au titre d'une année, pour la première fois, l'effectif de dix salariés, s'appliquent conformément et dans les conditions prévues à l'article R. 6331-12 du code du travail.
Nota:
Modifications effectuées en conséquence de l'article 1er du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008.