2 bis : Remboursement de crédits de taxe déductible non imputable - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 26/04/2024
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Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'Etat
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
Section III : Liquidation de la taxe
II : Déductions
2 bis : Remboursement de crédits de taxe déductible non imputable
Le code
général des impôts
2 bis : Remboursement de crédits de taxe déductible non imputable
242.0 A - 242.0 L
Article 242.0 A
242-0 A
Article 242.0 C
242-0 C
Article 242.0 D
242-0 D
Article 242.0 E
242-0 E
Article 242.0 G
242-0 G
Article 242.0 I
242-0 I
Article 242.0 J
242-0 J
Article 242.0 K
242-0 K
Article 242.0 L
242-0 L
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