Article 242.0 A du code général des impôts, CGI

Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée doit faire l'objet d'une demande des assujettis. Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année civile (1).


(1) Voir également art. 242 septies J pour les entreprises imposées selon le régime simplifié.

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Cité par:

• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242-0 F (VT)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242-0 H (Ab)