Article 242.0 K du code général des impôts, CGI

En vigueur par Décret n°91-352 du 11 avril 1991 - art. 4 () JORF 13 avril 1991

Ne peuvent prétendre au bénéfice des remboursements prévus aux articles 242-0 A à 242-0 D ;

1° Les assujettis qui peuvent se prévaloir du 4° du 4 de l'article 298 du code général des impôts ;

2° (Abrogé).