Article 242.0 J du code général des impôts, CGI

En vigueur par Décret n°91-352 du 11 avril 1991 - art. 4 () JORF 13 avril 1991

Toute personne qui demande le bénéfice des dispositions des articles 242-0 A à 242-0 K peut, à la demande de l'administration, être tenue de présenter une caution solvable qui s'engage, solidairement avec elle, à reverser les sommes dont elle aurait obtenu indûment le remboursement.