Dernière mise à jour 10/03/2026
Article 242.0 G En vigueur depuis le 18 août 1993 - AUTONOME
En vigueur par Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 25 () JORF 31 décembre 1987
Lorsqu'un redevable perd cette qualité, le crédit de taxe déductible dont il dispose peut faire l'objet d'un remboursement pour son montant total.
