Dernière mise à jour 17/05/2024

Accueil Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre V : Dispositions communes aux titres I à IV Chapitre III : Dispositions relatives à la fiscalité directe locale applicables dans les départements d'outre-mer IV : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables B : Évaluation des propriétés non bâties

Le code général des impôts

B : Évaluation des propriétés non bâties333 I - 333 J

Article 333 I 333 I

Article 333 J 333 J