Article 333 I En vigueur depuis le 10 août 1987 - AUTONOME La valeur locative des propriétés non bâties est déterminée à la date du 1er janvier 1975, en application des articles 1509 à 1513 du code général des impôts. Cité par:Code général des impôts, CGI. - art. 1395 H (V)