Chapitre III : Dispositions relatives à la fiscalité directe locale applicables dans les départements d'outre-mer329 - 329

Article 329 329

I : Taxes foncières 330 - 330 A

1° : Taxe foncière sur les propriétés non bâties 330

2° : Dispositions communes aux propriétés bâties et non bâties 330 A

II : Taxe d'habitation 331

III : Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation 332 - 332 A

Article 332 332

Article 332 A 332 A

IV : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables 333