I : Redevance communale des mines - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 26/04/2024
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Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre premier : Impositions communales
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Section IV : Autres taxes communales
I : Redevance communale des mines
Le code
général des impôts
I : Redevance communale des mines
311 A - 311 D
Article 311 A
311 A
Article 311 B
311 B
Article 311 C
311 C
Article 311 D
311 D
1° : Répartition du produit de la redevance : substances minérales autres que les hydrocarbures liquides et gazeux
312 - 313
Article 312
312
Article 313
313
2° : Répartition du produit de la redevance : les hydrocarbures liquides et gazeux
315
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