1° : Répartition du produit de la redevance : substances minérales autres que les hydrocarbures liquides et gazeux - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 29/03/2024
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Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre premier : Impositions communales
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Section IV : Autres taxes communales
I : Redevance communale des mines
1° : Répartition du produit de la redevance : substances minérales autres que les hydrocarbures liquides et gazeux
Le code
général des impôts
1° : Répartition du produit de la redevance : substances minérales autres que les hydrocarbures liquides et gazeux
312 - 313
Article 312
312
Article 313
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