Article 311 D du code général des impôts, CGI

Dernière mise à jour 16/10/2025

Accueil Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Section IV : Autres taxes communales I : Redevance communale des mines Article 311 D

Article 311 D En vigueur depuis le 10 août 1987 - AUTONOME

Les rôles de la redevance communale des mines sont établis et recouvrés et les réclamations présentées, instruites et jugées comme en matière de contributions directes.