Dernière mise à jour 26/04/2024

Accueil Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Section III : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables I : Évaluation des propriétés bâties B : Immobilisations industrielles

Le code général des impôts

B : Immobilisations industrielles310 J bis - 310 L

Article 310 J bis 310 J bis

Article 310 K 310 K

Article 310 K bis 310 K bis

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