Article 310 J bis du code général des impôts, CGI

Les taux d'abattement applicables à la valeur locative des immobilisations industrielles, autres que les sols et terrains, passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont fixés à :

25 % en ce qui concerne les biens acquis ou créés avant le 1er janvier 1976;

33,33 % en ce qui concerne les biens acquis ou créés à partir de cette date.

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Cité par:

• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 310 L (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 333 A (V)