Article 310 K du code général des impôts, CGI

La déduction complémentaire prévue par le quatrième alinéa de l'article 1499 du code général des impôts est applicable à l'usine marémotrice de la Rance, sise à Saint-Malo et La Richardais (Ille-et-Vilaine) (1).

Le taux de la déduction complémentaire est fixé à 50 % ; cette déduction s'applique après l'abattement prévu à l'article 310 J bis.

(1) Voir également art. 333 E.

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Cité par:

• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 310 L (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 333 A (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 333 E (V)