Article 310 L du code général des impôts, CGI

La valeur locative définie à l'article 1499 du code général des impôts est obtenue en appliquant au prix de revient affecté, le cas échéant, des divers correctifs prévus aux articles 310 J bis et 310 K les taux suivants :

8 % pour les terrains et les sols ;

12 % pour les constructions et installations soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

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Cité par:

• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 333 A (V)