Dernière mise à jour 30/04/2025

Accueil Code général des impôts annexe 1, CGIAN1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine Section I : Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne I : Ouvrages d'or, d'argent et de platine aux titres légaux

Le code général des impôts

I : Ouvrages d'or, d'argent et de platine aux titres légaux204 - 210

Article 204 204

Article 205 205

Article 206 206

Article 208 208

Article 210 210