Section IV : Enregistrement, publicité foncière et timbre196 A - 198 octies

1 : Taxe spéciale sur les conventions d'assurances 196 A

4 : Recouvrement des droits et taxes exigibles en cas de caducité du régime fiscal de faveur appliqué à des mutations à titre onéreux de terrains à bâtir et d'immeubles assimilés 198 quinquies

5 : Recouvrement des droits et taxes exigibles sur les certificats d'immatriculation des véhicules à moteur 198 sexies

6 : Recouvrement du produit provenant des locations et des cessions d'immeubles domaniaux bâtis 198 septies

7 : Dispositions communes aux impositions ayant le permis de construire pour fait générateur 198 octies