Dernière mise à jour 01/07/2025
Article 198 octies En vigueur depuis le 15 juin 1990 - AUTONOME
En vigueur par Loi 89-935 1989-12-29 art. 118 Finances pour 1990 JORF 30 décembre 1989
La fiche de liquidation des impositions dont la délivrance du permis de construire constitue le fait générateur est transmise par l'autorité administrative au trésorier payeur général et au titulaire du permis de construire.
Une fiche modificative est également transmise en cas de modification apportée au permis de construire ou à l'autorisation tacite de construire lorsque cette modification a une incidence sur l'assiette d'une taxe.
