Article 196 A du code général des impôts, CGI

En vigueur par Arrêté 1991-10-28 art. 2, art. 3 JORF 29 octobre 1991

A l'appui de chacun des versements mensuels effectués au titre de la taxe sur les conventions d'assurances, les assureurs doivent fournir une déclaration rédigée sur des formules mises à leur disposition par l'administration (1).

(1) Ces dispositions s'appliquent aux versements effectués à partir du 1er décembre 1991.