Dernière mise à jour 19/07/2025
Article 198 sexies En vigueur depuis le 01 juillet 1979 - AUTONOME
Les droits et taxes exigibles sur les certificats d'immatriculation des véhicules à moteur y compris ceux des séries W et WW, sont acquittés sur état au moyen de formules sans valeur fiscale revêtues d'une mention faisant apparaître la nature et le montant desdits droits et taxes.
