Article 198 sexies du code général des impôts, CGI

Dernière mise à jour 01/07/2025

Accueil Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre premier : Paiement de l'impôt Section IV : Enregistrement, publicité foncière et timbre 5 : Recouvrement des droits et taxes exigibles sur les certificats d'immatriculation des véhicules à moteur Article 198 sexies

Article 198 sexies En vigueur depuis le 01 juillet 1979 - AUTONOME

Les droits et taxes exigibles sur les certificats d'immatriculation des véhicules à moteur y compris ceux des séries W et WW, sont acquittés sur état au moyen de formules sans valeur fiscale revêtues d'une mention faisant apparaître la nature et le montant desdits droits et taxes.