Dernière mise à jour 01/07/2025
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Article 87 En vigueur depuis le 31 mars 2001 - AUTONOME

En vigueur par Décret n°2000-739 du 1 août 2000 - art. 4 () JORF 4 août 2000

Les exploitants procèdent obligatoirement à un inventaire, à l'arrêté de leur comptabilité matières et à la transmission de cet inventaire et de cet arrêté au service des douanes et droits indirects territorialement compétent dans les conditions et selon les modalités fixées à l'article 71.



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