Dernière mise à jour 09/05/2025
Article 85 En vigueur depuis le 31 mars 2001 - AUTONOME
En vigueur par Décret n°2000-739 du 1 août 2000 - art. 4 () JORF 4 août 2000
L'exploitant doit, avant toute mise en distillation et en fin d'opération de distillation, en informer le service des douanes et droits indirects.
