Article 454 du code général des impôts, CGI

En vigueur par Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 108 (V) JORF 19 juillet 1992

En vigueur par Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 121 (V) JORF 19 juillet 1992

En vigueur par Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (V) JORF 31 décembre 1992

En vigueur par Décret 93-264 1993-02-26 art. 1 et 26 JORF 28 février 1993 en vigueur le 31 décembre 1992

Toute opération nécessaire à la conservation des boissons (transvasement, ouillage ou rabattement) est permise en cours de transport, mais seulement en présence des agents de l'administration qui en font mention au verso des expéditions. Si un accident de force majeure nécessite le prompt déchargement d'un véhicule ou d'un bateau ou le transvasement immédiat des liquides, ces opérations peuvent avoir lieu sans déclaration préalable, à charge par le conducteur de faire constater l'accident par les agents ou, à leur défaut, par le maire ou l'adjoint de la commune dont la mairie est la plus proche.

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Cité par:

• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 178 I (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 350 quater (V)