Article 41 undecies du code général des impôts, CGI

Dernière mise à jour 02/07/2025

Accueil Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre Ier : Impôt sur le revenu Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus VIII : Revenus des capitaux mobiliers B : Primes de remboursement des obligations et autres emprunts négociables Article 41 undecies

Article 41 undecies En vigueur depuis le 01 juillet 1979 - AUTONOME

Les dispositions qui précèdent sont applicables aux obligations, effets publics et titres d'emprunt des sociétés et collectivités étrangères désignées au 1°, 2° et 7° de l'article 120 du code général des impôts.

Cité par:

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 41 decies (V)