Dernière mise à jour 14/12/2025
Article 41 decies En vigueur depuis le 01 juillet 1979 - AUTONOME
Les sociétés, compagnies, entreprises et tous autres assujettis au paiement de la retenue à la source sont tenus de communiquer aux agents des impôts, tant au siège social que dans les succursales ou agences, les documents et écritures relatifs aux lots et primes de remboursement.
