Dernière mise à jour 09/05/2025
Article 33 En vigueur depuis le 31 mars 2001 - AUTONOME
En vigueur par Décret n°2000-739 du 1 août 2000 - art. 4 () JORF 4 août 2000
Les détenteurs d'appareils ou portions d'appareils qui veulent les détruire sont tenus d'en informer le service des douanes et droits indirects.
La destruction ne peut avoir lieu qu'en présence des agents, qui en dressent procès-verbal.