Section VI : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 25/04/2024
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Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre IV : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
Chapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbre
Section VI : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel
Le code
général des impôts
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326 ter - 326 ter
Article 326 ter
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