Article 235 du code général des impôts, CGI

En vigueur par Loi - art. 39 (V) JORF 31 décembre 1991

I. 1 Il est institué une taxe sur les personnes qui fournissent au public par l'intermédiaire du réseau téléphonique des services d'informations ou des services interactifs à caractère pornographique qui font l'objet d'une publicité sous quelque forme que ce soit.

2 Cette taxe est égale à 50% des sommes perçues en rémunération des services qu'elles mettent à la disposition du public.

3 La taxe est constatée et recouvrée comme en matière d'impôt direct.

II. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de classement des services visés au I (1).

(1) Annexe II, art. 159 A à 159 C.

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Cité par:

• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 159 A (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 159 B (V)