Section VI : Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 23/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre III : Taxes diverses
Section VI : Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique
Le code
général des impôts
Section VI : Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique
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Article 235
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